Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Adopté — Il fallait 44 voix sur 87 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 41 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 90 députés ont pris part au vote et 486 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700105
EPR714069
LFI-NFP011060
SOC78350
DR70041
EcoS04034
Dem40033
HOR11033
LIOT20021
GDR03014
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 100 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7760

Voir la fiche complète sur Hémicycle