Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Rejeté — Il fallait 44 voix sur 86 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 57 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 87 députés ont pris part au vote et 489 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1701104
EPR317070
LFI-NFP08063
SOC116051
DR70041
EcoS04034
Dem05032
HOR02033
LIOT02021
GDR03014
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 935 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7770

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