Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Adopté — Il fallait 38 voix sur 74 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 63 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 95 députés ont pris part au vote et 481 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1020101
EPR183069
LFI-NFP100061
SOC181049
DR07041
EcoS40034
Dem40033
HOR20033
LIOT20021
GDR40013
UDR00116
NI00010

Le texte, en clair

Article 10 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7780

Voir la fiche complète sur Hémicycle