Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Rejeté — Il fallait 39 voix sur 76 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 55 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 76 députés ont pris part au vote et 500 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1510106
EPR119070
LFI-NFP010061
SOC014054
DR40044
EcoS05033
Dem02035
HOR01034
LIOT02021
GDR01016
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 1145 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7787

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