Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Adopté — Il fallait 39 voix sur 76 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 76 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 88 députés ont pris part au vote et 488 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1800104
EPR190269
LFI-NFP80063
SOC160151
DR00939
EcoS50033
Dem30034
HOR20033
LIOT20021
GDR20015
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Article 14 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7796

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