Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Rejeté — Il fallait 42 voix sur 82 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 19 voix pour et 63 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 85 députés ont pris part au vote et 491 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0180104
EPR014175
LFI-NFP010061
SOC180149
DR06042
EcoS05033
Dem05032
HOR01133
LIOT02021
GDR11015
UDR01016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 2 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7797

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