Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Adopté — Il fallait 45 voix sur 88 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 58 voix pour et 30 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 88 députés ont pris part au vote et 488 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1180103
EPR162072
LFI-NFP110060
SOC151052
DR07041
EcoS50033
Dem50032
HOR11033
LIOT20021
GDR20015
UDR01016
NI00010

Le texte, en clair

Article 15 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7800

Voir la fiche complète sur Hémicycle