Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Adopté — Il fallait 41 voix sur 80 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 26 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 82 députés ont pris part au vote et 494 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1171103
EPR132075
LFI-NFP110060
SOC151052
DR04143
EcoS50033
Dem50032
HOR21032
LIOT20021
GDR00017
UDR01016
NI00010

Le texte, en clair

Article 16 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7802

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