Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Rejeté — Il fallait 39 voix sur 77 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 54 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 79 députés ont pris part au vote et 497 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0190103
EPR016074
LFI-NFP100061
SOC81257
DR07041
EcoS50033
Dem04033
HOR03032
LIOT02021
GDR01016
UDR01016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 1362 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7808

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