Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 juin 2026

Adopté — Il fallait 35 voix sur 69 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 10 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 493 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1014107
EPR151074
LFI-NFP110060
SOC181049
DR07041
EcoS50033
Dem40033
HOR21032
LIOT20021
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 18 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7812

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