Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 juin 2026

Adopté — Il fallait 22 voix sur 43 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 16 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 51 députés ont pris part au vote et 525 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN800114
EPR24084
LFI-NFP00764
SOC50063
DR80040
EcoS20036
Dem09028
HOR22031
LIOT01022
GDR00017
UDR00017
NI0019

Le texte, en clair

Amendement n° 122 · première lecture

Ce que le texte change

Réorganise la gouvernance du sport professionnel : plafonne les rémunérations des dirigeants de fédérations et ligues, crée des ligues distinctes pour le sport masculin et féminin, encadre le retrait de subdélégation aux ligues, limite à 25% les voix des clubs pros en assemblée générale, et interdit toute condamnation pénale pour diriger une fédération ou ligue.

Le pouvoir de décision reste concentré côté fédérations (droit de retrait, de réformation, plafond de voix des clubs pros), tandis que la séparation obligatoire des ligues masculine et féminine impose une réorganisation structurelle même aux disciplines qui géraient jusqu'ici un seul circuit professionnel mixte de gouvernance.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7827

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