Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 juin 2026

Rejeté — Il fallait 16 voix sur 31 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 13 voix pour et 18 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 38 députés ont pris part au vote et 537 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN007115
EPR06084
LFI-NFP60064
SOC30065
DR05043
EcoS00038
Dem35029
HOR02033
LIOT00023
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 241 · première lecture

Ce que le texte change

Réorganise la gouvernance du sport professionnel : plafonne les rémunérations des dirigeants de fédérations et ligues, crée des ligues distinctes pour le sport masculin et féminin, encadre le retrait de subdélégation aux ligues, limite à 25% les voix des clubs pros en assemblée générale, et interdit toute condamnation pénale pour diriger une fédération ou ligue.

Le pouvoir de décision reste concentré côté fédérations (droit de retrait, de réformation, plafond de voix des clubs pros), tandis que la séparation obligatoire des ligues masculine et féminine impose une réorganisation structurelle même aux disciplines qui géraient jusqu'ici un seul circuit professionnel mixte de gouvernance.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7843

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