Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 juin 2026

Adopté — Il fallait 15 voix sur 28 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 24 voix pour et 4 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 28 députés ont pris part au vote et 548 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1000112
EPR02088
LFI-NFP60065
SOC20066
DR11046
EcoS00038
Dem20035
HOR01034
LIOT20021
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 55 · première lecture

Ce que le texte change

Réorganise la gouvernance du sport professionnel : plafonne les rémunérations des dirigeants de fédérations et ligues, crée des ligues distinctes pour le sport masculin et féminin, encadre le retrait de subdélégation aux ligues, limite à 25% les voix des clubs pros en assemblée générale, et interdit toute condamnation pénale pour diriger une fédération ou ligue.

Le pouvoir de décision reste concentré côté fédérations (droit de retrait, de réformation, plafond de voix des clubs pros), tandis que la séparation obligatoire des ligues masculine et féminine impose une réorganisation structurelle même aux disciplines qui géraient jusqu'ici un seul circuit professionnel mixte de gouvernance.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7866

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