Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 juin 2026

Rejeté — Il fallait 27 voix sur 52 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 30 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 513 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0010112
EPR27081
LFI-NFP60065
SOC26060
DR07041
EcoS80030
Dem37027
HOR01034
LIOT02021
GDR00017
UDR00116
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 136 · première lecture

Ce que le texte change

Réorganise la gouvernance du sport professionnel : plafonne les rémunérations des dirigeants de fédérations et ligues, crée des ligues distinctes pour le sport masculin et féminin, encadre le retrait de subdélégation aux ligues, limite à 25% les voix des clubs pros en assemblée générale, et interdit toute condamnation pénale pour diriger une fédération ou ligue.

Le pouvoir de décision reste concentré côté fédérations (droit de retrait, de réformation, plafond de voix des clubs pros), tandis que la séparation obligatoire des ligues masculine et féminine impose une réorganisation structurelle même aux disciplines qui géraient jusqu'ici un seul circuit professionnel mixte de gouvernance.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7887

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