Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 juin 2026

Adopté — Il fallait 264 voix sur 527 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 295 voix pour et 232 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 562 députés ont pris part au vote et 15 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1410350
EPR661771
LFI-NFP62234
SOC57452
DR53832
EcoS34121
Dem191602
HOR161810
LIOT9761
GDR10232
UDR01700
NI3700

Le texte, en clair

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Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7894

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