Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 juillet 2026

Adopté — Il fallait 245 voix sur 488 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 375 voix pour et 113 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 490 députés ont pris part au vote et 86 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN970025
EPR86004
LFI-NFP06209
SOC461021
DR44004
EcoS13610
Dem260011
HOR35000
LIOT19004
GDR01412
UDR14003
NI7003

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · commission mixte paritaire

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7905

Voir la fiche complète sur Hémicycle