Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 juillet 2026

Adopté — Il fallait 267 voix sur 532 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 291 voix pour et 241 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 561 députés ont pris part au vote et 16 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1210604
EPR641890
LFI-NFP61235
SOC57461
DR54120
EcoS33212
Dem201601
HOR161810
LIOT10841
GDR10232
UDR01700
NI3700

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · lecture définitive

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8280

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