Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant — ce qu’a voté l’Assemblée le 12 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 33 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 84 députés ont pris part au vote et 488 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 17 | 103 |
| EPR | 0 | 14 | 0 | 75 |
| LFI-NFP | 0 | 0 | 14 | 56 |
| SOC | 9 | 0 | 0 | 59 |
| DR | 0 | 4 | 0 | 43 |
| EcoS | 6 | 0 | 0 | 32 |
| Dem | 2 | 3 | 0 | 32 |
| HOR | 0 | 4 | 0 | 31 |
| LIOT | 1 | 3 | 0 | 19 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 5 | 0 | 12 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 22 · première lecture
Ce que le texte change
Le titre-restaurant devient exclusivement dématérialisé et sert à payer tout produit alimentaire (hors catégories exclues par décret). Les entreprises spécialisées ne peuvent plus accorder de remise ou ristourne aux employeurs réduisant le prix des titres sous leur valeur. Chaque janvier, l'émetteur remet au commerçant le total de ses commissions et frais, en euros et en % des titres perçus.
Le titre papier disparaît : employeurs, salariés et commerçants doivent passer à la carte ou à l'application. Les émetteurs, qui ne peuvent plus compenser par des remises aux employeurs, voient leur mise en concurrence portée sur les commissions, désormais chiffrées et comparables pour chaque commerçant. Les contrats en cours pour 2028 doivent être modifiés par avenant.
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