Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant — ce qu’a voté l’Assemblée le 12 octobre 2026

Adopté — Il fallait 44 voix sur 87 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 87 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 102 députés ont pris part au vote et 471 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Le titre-restaurant devient exclusivement dématérialisé et sert à payer tout produit alimentaire (hors catégories exclues par décret). Les entreprises spécialisées ne peuvent plus accorder de remise ou ristourne aux employeurs réduisant le prix des titres sous leur valeur. Chaque janvier, l'émetteur remet au commerçant le total de ses commissions et frais, en euros et en % des titres perçus.

Le titre papier disparaît : employeurs, salariés et commerçants doivent passer à la carte ou à l'application. Les émetteurs, qui ne peuvent plus compenser par des remises aux employeurs, voient leur mise en concurrence portée sur les commissions, désormais chiffrées et comparables pour chaque commerçant. Les contrats en cours pour 2028 doivent être modifiés par avenant.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8693

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