Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 125 voix sur 249 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 165 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 262 députés ont pris part au vote et 310 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN730345
EPR014075
LFI-NFP06604
SOC038030
DR00542
EcoS026012
Dem06030
HOR03527
LIOT11021
GDR01106
UDR10007
NI00011

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 44 · première lecture

Ce que le texte change

Supprime le ticket modérateur et la franchise pour les soins et actes médicaux consécutifs à des violences sexistes et sexuelles, avec dispense d'avance de frais. Prend en charge à 100 % jusqu'à 33 séances par an, renouvelables, de soins spécialisés en psychotraumatisme. Rend obligatoire, chaque année et de la maternelle à la majorité, un entretien individuel sur la santé et les violences pour tous les enfants. Impose une formation des soignants.

L'entretien annuel est généralisé à tous les enfants scolarisés, y compris instruits en famille, convoqués dans un établissement. L'accès aux soins gratuits suppose de prouver la qualité de victime (plainte, certificat médical, avis d'un travailleur social ou d'une association), donc une étape d'identification et de reconnaissance préalable.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9204

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