Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 29 octobre 2026 (première lecture) : 152 pour, 5 contre, 110 abstentions. Voir le scrutin solennel n°9241.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la s… — 29 octobre 2026, adopté (152 pour, 5 contre)
- l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la… — 29 octobre 2026, adopté (149 pour, 5 contre)
- l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la… — 29 octobre 2026, adopté (149 pour, 9 contre)
- l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la… — 29 octobre 2026, adopté (150 pour, 11 contre)
- l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge p… — 29 octobre 2026, adopté (153 pour, 8 contre)
- le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 175 contre)
- le sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 172 contre)
- le sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (86 pour, 174 contre)
- le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (86 pour, 174 contre)
- le sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 174 contre)
- le sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (87 pour, 173 contre)
- le sous-amendement n° 70 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (87 pour, 172 contre)
- le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 173 contre)
- le sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (85 pour, 171 contre)
- le sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (87 pour, 170 contre)
- le sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (87 pour, 170 contre)
- le sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (86 pour, 171 contre)
- le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (86 pour, 171 contre)
- le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (84 pour, 170 contre)
- le sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (86 pour, 171 contre)
- le sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (84 pour, 171 contre)
- le sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (84 pour, 169 contre)
- le sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 170 contre)
- le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (87 pour, 169 contre)
- le sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 168 contre)
- le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 169 contre)
- le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (86 pour, 169 contre)
- le sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 169 contre)
- le sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (86 pour, 166 contre)
- le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 167 contre)
- le sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (87 pour, 169 contre)
- le sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (86 pour, 169 contre)
- le sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (87 pour, 170 contre)
- le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 170 contre)
- le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 166 contre)
- le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (88 pour, 166 contre)
- le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (85 pour, 169 contre)
- le sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la propositi… — 29 octobre 2026, rejeté (84 pour, 165 contre)
Autres textes récents
- Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants…
- Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collec…
- Projet de loi de finances pour 2027
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences…