Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 11 voix sur 21 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 11 voix pour et 10 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 35 députés ont pris part au vote et 537 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0010111
EPR04085
LFI-NFP20464
SOC50063
DR05042
EcoS20036
Dem01036
HOR00034
LIOT00023
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1358 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe sur les données numériques émises par les fournisseurs de contenu

Les fournisseurs de contenu (plateformes, services de vidéo, cloud) paieraient une taxe de 0,055 euro par gigaoctet de données envoyées vers les abonnés en France. Les fournisseurs d'accès à internet mesureraient ces volumes, sans accès au contenu ni à la destination, et les transmettraient chaque trimestre à la direction générale des finances publiques. La taxe serait plafonnée à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires total. Selon ses auteurs, elle rapporterait 10Md€.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9336

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