Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 21 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 81 députés ont pris part au vote et 492 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003388
EPR09080
LFI-NFP81061
SOC60062
DR06041
EcoS80030
Dem01036
HOR03131
LIOT10022
GDR21014
UDR00116
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1511 · première lecture

Ce que l’amendement change

Loc'avantage prolongé jusqu'en 2032 et crédit d'impôt plafonné

Le dispositif Loc'avantage, qui concerne les propriétaires bailleurs conventionnés avec l'ANAH, serait prolongé du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2032. Les taux actuels de l'avantage fiscal deviendraient un crédit d'impôt, plafonné à 4 000 € par ménage fiscal, dont l'excédent sur l'impôt dû serait restitué. Le texte s'appliquerait aux revenus des années 2026 et suivantes. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9365

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