Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 37 voix sur 72 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 35 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 74 députés ont pris part au vote et 499 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN350086
EPR16082
LFI-NFP08062
SOC04064
DR03044
EcoS09029
Dem01036
HOR02231
LIOT01022
GDR01016
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 540 · première lecture

Ce que l’amendement change

Régime micro-BIC des gîtes, meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes

L'amendement modifie l'article 50-0 du code général des impôts, qui fixe le régime micro-BIC. Les hébergements visés aux articles L. 324-1, L. 324-3 et L. 324-6 du code du tourisme sont sortis d'une catégorie du régime, et ceux de l'article L. 324-1 sont rattachés à une autre. Selon ses auteurs, cela rétablirait les règles d'avant la loi du 19 novembre 2024, avec un abattement de 71 % et un plafond de recettes de 203 100 euros. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9366

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