Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 38 voix sur 74 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 53 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 74 députés ont pris part au vote et 499 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN033088
EPR08081
LFI-NFP70063
SOC40064
DR06041
EcoS90029
Dem01036
HOR03032
LIOT01022
GDR10016
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2404 · première lecture

Ce que l’amendement change

Gel des loyers du parc social en 2027

Du 1er janvier au 31 décembre 2027, les loyers hors charges des logements sociaux (organismes HLM, sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, logements sous convention APL) ne peuvent pas être revalorisés, y compris par indexation ou clause du bail. Les bailleurs qui ne respectent pas ces obligations seraient soumis à une taxe exceptionnelle de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation. Restent possibles : le loyer initial des nouveaux logements, les baisses de loyer et l'ajustement des provisions pour charges.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9370

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