Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 35 voix sur 69 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 33 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 71 députés ont pris part au vote et 502 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN350086
EPR06083
LFI-NFP06064
SOC06062
DR03044
EcoS06032
Dem01036
HOR01232
LIOT01022
GDR03014
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 112 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de l'article 8, exonérations fiscales liées au logement social

Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 : les mesures qu'il prévoyait ne seraient donc pas inscrites dans la loi. Selon l'exposé de ses auteurs, cet article concerne des exonérations fiscales en faveur du logement social, dont le coût serait en partie supporté par les communes et les autres collectivités territoriales. Les auteurs soutiennent que l'aide au logement social devrait passer par des dispositifs ciblés, évaluables et partagés entre l'État, les bailleurs et les collectivités.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9372

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