Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 15 voix sur 29 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 15 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 59 députés ont pris part au vote et 514 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002992
EPR07082
LFI-NFP32065
SOC40064
DR03044
EcoS30035
Dem10036
HOR02033
LIOT00023
GDR30014
UDR00116
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 3671 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les repreneurs de PME

Une entreprise reprise à titre onéreux entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 ne paierait ni impôt sur le revenu ni impôt sur les sociétés sur ses bénéfices pendant les douze mois suivant la reprise, hors plus-values de réévaluation d'actifs. Elle doit être une PME, le repreneur doit en prendre la direction, et le cédant ne peut pas garder plus de 40 % des droits ni la diriger. Les reprises entre proches parents sont exclues. L'entreprise doit maintenir son activité et au moins 80 % de ses effectifs pendant cinq ans, sinon l'impôt devient exigible avec intérêt de retard. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9374

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