Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 13 voix sur 25 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 9 voix pour et 16 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 58 députés ont pris part au vote et 515 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003091
EPR06083
LFI-NFP23065
SOC40064
DR03044
EcoS00236
Dem01036
HOR03032
LIOT00023
GDR20015
UDR00116
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 3735 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonds d'exonération des plus-values des exploitations agricoles

L'amendement supprime le plafond de recettes plus élevé qui permet aux exploitations agricoles d'être exonérées sur leurs plus-values de cession, notamment de matériel. Elles passeraient aux seuils des entreprises de vente : 250 000 euros de recettes pour l'exonération totale, 350 000 euros pour l'exonération partielle. Le seuil majoré pour les transmissions à de jeunes agriculteurs est conservé. La règle s'appliquerait aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2027 ; selon ses auteurs, elle rapporterait au plus 30 millions d'euros par an.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9375

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