Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 13 voix sur 25 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 13 voix pour et 12 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 57 députés ont pris part au vote et 516 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002992
EPR04085
LFI-NFP13066
SOC60062
DR12143
EcoS20036
Dem01036
HOR02132
LIOT00023
GDR30014
UDR00116
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1429 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plus-values professionnelles des jeunes agriculteurs entrant en société

L'amendement modifie l'article 151 septies du code général des impôts, relatif à l'exonération des plus-values professionnelles. Quand un jeune agriculteur aidé à l'installation devient associé exploitant d'une société agricole active depuis moins de vingt-quatre mois, la part de plus-values qui lui revient est appréciée selon la moyenne des chiffres d'affaires des deux exercices précédents, pondérée par ses droits dans les résultats. Les autres associés, les plafonds et les taux d'exonération ne changent pas. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9376

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