Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 28 voix sur 54 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 25 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 59 députés ont pris part au vote et 514 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN290092
EPR05084
LFI-NFP04066
SOC06062
DR03341
EcoS02036
Dem00037
HOR02132
LIOT00023
GDR03014
UDR00116
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1017 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération des plus-values lors de la transmission d'exploitations agricoles

Le texte relève des seuils de valeur fixés à l'article 238 quindecies du code général des impôts : les montants de 700 000 € et de 1 200 000 € deviennent 1 000 000 € et 1 500 000 €. Selon ses auteurs, ces seuils déterminent l'exonération, totale ou partielle, de l'impôt sur la plus-value du cédant lors de la transmission d'une exploitation agricole à un jeune agriculteur. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9377

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