Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 11 voix pour et 49 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 512 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN029092
EPR05084
LFI-NFP04165
SOC60062
DR06041
EcoS10037
Dem01036
HOR03032
LIOT00023
GDR40013
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 787 · première lecture

Ce que l’amendement change

Conditions du droit fixe sur les cessions de parts de société agricole

L'article 730 bis du code général des impôts prévoit un régime de droits d'enregistrement avantageux pour certaines cessions de parts de sociétés agricoles. L'amendement l'ajoute à trois conditions : le bénéficiaire de la cession doit être une personne physique ayant la qualité d'exploitant, il doit s'engager à conserver les parts pendant dix ans, et la valeur de la cession doit être inférieure à 300 000 €. Selon ses auteurs, il vise à limiter l'usage du droit fixe de 125 €, au lieu d'environ 5,80 % de droits de mutation, pour des opérations de plusieurs millions d'euros.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9378

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