Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 19 voix pour et 46 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 65 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN227092
EPR08081
LFI-NFP50065
SOC60062
DR06041
EcoS20036
Dem01036
HOR03032
LIOT00023
GDR40013
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3939 · première lecture

Ce que l’amendement change

Réforme du pacte Dutreil sur la transmission d'entreprises

L'amendement modifie l'exonération de droits de donation et de succession applicable aux parts et actions d'entreprises (article 787 B du CGI). Elle resterait de 75 % sous 50 millions d'euros de valeur, et passerait à 50 % pour la part à partir de 50 millions d'euros. Elle ne couvrirait que les parts en pleine propriété et la fraction liée aux biens affectés à l'activité opérationnelle. Les sociétés de pharmaciens, médecins, architectes, experts-comptables et avocats en seraient exclues, et l'exonération serait remise en cause en cas de donation-partage avec soulte financée à plus de 50 % par endettement.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9379

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