Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 48 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 65 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN029092
EPR08081
LFI-NFP50065
SOC60062
DR06041
EcoS20036
Dem01036
HOR03032
LIOT00023
GDR40013
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 44 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonnement de l'exonération du pacte Dutreil au-delà de 50 millions d'euros

L'amendement modifie les articles 787 B et 787 C du code général des impôts, qui prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission de parts et d'actions (pacte Dutreil). L'exonération reste de 75 % jusqu'à 50 millions d'euros de valeur transmise. Pour la part égale ou supérieure à 50 millions d'euros, elle passe à 50 %. Selon ses auteurs, cette mesure s'accompagnerait d'un appel à porter la durée maximale de paiement fractionné de 10 à 15 ans.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9381

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