Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 16 voix pour et 49 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 65 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN029092
EPR08081
LFI-NFP50065
SOC60062
DR06041
EcoS20036
Dem01036
HOR03032
LIOT00023
GDR31013
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 785 · première lecture

Ce que l’amendement change

Encadrement du pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises

L'amendement modifie l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du code général des impôts. L'exonération reste de 75 % pour la valeur inférieure à 50 millions d'euros, mais tombe à 50 % pour la part qui atteint ou dépasse 50 millions d'euros. Elle ne s'appliquerait plus qu'à la fraction des parts ou actions correspondant à des biens affectés à l'activité opérationnelle de la société.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9382

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