Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 35 voix sur 68 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 34 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 69 députés ont pris part au vote et 504 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN330088
EPR08081
LFI-NFP05065
SOC06062
DR06041
EcoS02036
Dem01036
HOR02132
LIOT00023
GDR04013
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1475 · première lecture

Ce que l’amendement change

Pacte Dutreil : exonération totale et engagement de conservation de dix ans

L'amendement modifie l'article 787 B du code général des impôts, qui prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) pour la transmission de titres d'entreprise sous pacte Dutreil. L'exonération passe de 75 % à 100 % de la valeur des titres éligibles. L'engagement individuel de conservation des titres passe de six à dix ans, et le mot « partielle » est supprimé dans plusieurs alinéas. Cela s'appliquerait aux transmissions à partir du 1er janvier 2027.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9383

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