Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 35 voix sur 69 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 52 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 69 députés ont pris part au vote et 504 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN032089
EPR09080
LFI-NFP50065
SOC60062
DR06041
EcoS20036
Dem01036
HOR03032
LIOT00023
GDR40013
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1090 · première lecture

Ce que l’amendement change

Barème dégressif de l'exonération du pacte Dutreil

L'amendement modifie l'article 787 B du code général des impôts. L'exonération de 75 % de la valeur des titres transmis dans le cadre du pacte Dutreil ne s'appliquerait plus que pour la part n'excédant pas 50 millions d'euros. Au-delà de ce montant, l'exonération serait ramenée à 50 % de la valeur. Selon ses auteurs, il s'agit d'un amendement de repli visant à mieux cibler cet avantage fiscal.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9384

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