Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 8 voix pour et 53 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 70 députés ont pris part au vote et 503 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN033088
EPR09080
LFI-NFP70063
SOC00662
DR06041
EcoS10037
Dem01036
HOR03032
LIOT00023
GDR00314
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3603 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonnement du pacte Dutreil et paiement des droits en parts d'entreprise

L'amendement limite à 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire la valeur des parts ou actions pouvant bénéficier de l'exonération du pacte Dutreil (article 787 B du code général des impôts). Toutes les transmissions antérieures consenties au même bénéficiaire par la même personne comptent dans ce plafond, quelle que soit leur date. Il permet aussi à l'héritier de payer les droits de succession ou de donation en remettant en pleine propriété une fraction des parts ou actions à une société coopérative ou à une société détenue majoritairement par les salariés. Selon ses auteurs, cela vise à offrir une alternative au paiement en argent.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9386

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