Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 8 voix pour et 53 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 71 députés ont pris part au vote et 502 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN033088
EPR09080
LFI-NFP70063
SOC00662
DR06041
EcoS10136
Dem01036
HOR03032
LIOT00023
GDR00314
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1089 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonnement de l'exonération du pacte Dutreil à 2 millions d'euros

L'amendement ajoute à l'article 787 B du code général des impôts une limite de 2 000 000 € à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil. Au-delà de ce montant, le barème normal des droits de mutation à titre gratuit s'applique de plein droit. Selon ses auteurs, cela vise à recentrer le dispositif sur les TPE et PME, car les groupes de plus de 500 salariés captent plus de la moitié de l'avantage total d'après la Cour des comptes.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9387

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