Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 37 voix sur 72 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 19 voix pour et 53 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 72 députés ont pris part au vote et 501 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN033088
EPR09080
LFI-NFP70063
SOC60062
DR06041
EcoS20036
Dem01036
HOR03032
LIOT00023
GDR40013
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3937 · première lecture

Ce que l’amendement change

Pacte Dutreil : exclusion des titres démembrés

L'amendement modifie l'article 787 B du code général des impôts, qui fixe le régime d'exonération partielle de droits de mutation du pacte Dutreil. Il précise que cet article vise des actions « en pleine propriété », ce qui écarterait les titres démembrés (usufruit et nue-propriété séparés) de ce dispositif. Selon ses auteurs, il s'agit d'éviter le cumul de deux niches fiscales qui réduisent de manière importante la fiscalité.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9388

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