Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 38 voix sur 74 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 19 voix pour et 55 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 74 députés ont pris part au vote et 499 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN032089
EPR010079
LFI-NFP70063
SOC60062
DR06041
EcoS20036
Dem03034
HOR03032
LIOT00023
GDR40013
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 43 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion des professions libérales réglementées du pacte Dutreil

Lors de la transmission d'une société ou d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est une profession libérale réglementée, l'exonération partielle de droits de mutation du pacte Dutreil ne s'appliquerait plus. Les héritiers ou donataires de ces entreprises (par exemple pharmacies ou cabinets d'expertise comptable) paieraient donc les droits sur la valeur complète des titres. Selon ses auteurs, le texte appelle aussi le pouvoir réglementaire à porter la durée maximale de paiement fractionné de 10 à 15 ans.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9389

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