Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 35 voix sur 69 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 18 voix pour et 51 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 69 députés ont pris part au vote et 504 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN030091
EPR08081
LFI-NFP60064
SOC60062
DR06041
EcoS20036
Dem03034
HOR03032
LIOT00023
GDR40013
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1091 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion des holdings du pacte Dutreil

L'amendement modifie l'article 787 B du code général des impôts, qui encadre le pacte Dutreil (exonération partielle de droits lors de la transmission d'entreprise). Une société dont l'activité principale est de détenir des participations n'est plus considérée comme exerçant une activité éligible, même si elle conduit la politique de son groupe et rend des services à ses filiales. Les dispositions sur les titres détenus indirectement, via des sociétés interposées, sont supprimées. Les transmissions de ces sociétés ne bénéficieraient plus du pacte.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9391

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