Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 34 voix sur 67 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 18 voix pour et 49 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 67 députés ont pris part au vote et 506 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN030091
EPR06083
LFI-NFP60064
SOC60062
DR06041
EcoS20036
Dem03034
HOR03032
LIOT00023
GDR40013
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3940 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonnement de la trésorerie exonérée dans le pacte Dutreil

L'amendement ajoute un alinéa à l'article 787 B du code général des impôts, qui prévoit l'exonération liée au pacte Dutreil lors de la transmission de parts ou d'actions de sociétés. Dans cette transmission, l'exonération ne s'appliquerait plus à la part de trésorerie supérieure à deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie correspond aux disponibilités et aux valeurs de placement de court terme. Selon ses auteurs, il s'agit de limiter les sociétés dont l'actif brut est composé à 90 % de trésorerie.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9392

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