Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 32 voix sur 63 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 16 voix pour et 47 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 510 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN026095
EPR010079
LFI-NFP70063
SOC40064
DR04043
EcoS20036
Dem03034
HOR03032
LIOT00023
GDR30014
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1105 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil

L'amendement abroge le 2 du b de l'article 787 B du code général des impôts. Aujourd'hui, l'engagement de conservation des titres pendant deux ans est considéré comme rempli si le donateur et son conjoint ont détenu les titres et dirigé la société pendant deux ans, sans pacte signé. Après abrogation, les bénéficiaires de l'abattement de 75 % devraient signer un engagement écrit avant la transmission. Aucune date d'entrée en vigueur n'est précisée.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9394

Voir la fiche complète sur Hémicycle