Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 45 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 60 députés ont pris part au vote et 513 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN027094
EPR08081
LFI-NFP60064
SOC40064
DR04043
EcoS20036
Dem02035
HOR03032
LIOT00023
GDR30014
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1103 · première lecture

Ce que l’amendement change

Durée de l'engagement individuel de conservation du pacte Dutreil

L'amendement porte de six à huit ans la durée de l'engagement individuel de conservation des titres que doit respecter chaque bénéficiaire du pacte Dutreil, à l'article 787 B du code général des impôts. Un héritier ou donataire devrait donc garder les titres de l'entreprise reçue deux ans de plus pour conserver l'exonération partielle de droits de mutation liée à ce dispositif. Selon ses auteurs, cette mesure vise à ce que l'avantage fiscal serve à la poursuite de l'activité de l'entreprise transmise.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9395

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