Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 15 voix sur 29 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 5 voix pour et 24 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 30 députés ont pris part au vote et 543 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0160105
EPR08081
LFI-NFP20068
SOC00068
DR00047
EcoS10037
Dem00037
HOR00134
LIOT00023
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3601 · première lecture

Ce que l’amendement change

Pacte Dutreil : durée de l'obligation de direction portée de 3 à 5 ans

Dans le pacte Dutreil, qui permet un allègement de droits lors de la transmission d'une entreprise, l'un des bénéficiaires ou signataires doit exercer une fonction de direction après la transmission. L'amendement porte cette durée de trois ans à cinq ans, en modifiant le d de l'article 787 B du code général des impôts. Selon ses auteurs, les héritiers doivent conserver les titres pendant 6 ans, alors que l'obligation de diriger ne dure aujourd'hui que 3 ans.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9396

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