Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 25 voix sur 49 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 10 voix pour et 39 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 49 députés ont pris part au vote et 524 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN024097
EPR010079
LFI-NFP50065
SOC20066
DR01046
EcoS10037
Dem00037
HOR03032
LIOT00023
GDR20015
UDR01016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3608 · première lecture

Ce que l’amendement change

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit

L'amendement modifie l'article 787 B du code général des impôts : le régime du pacte Dutreil ne s'appliquerait plus aux donations de titres avec réserve d'usufruit. Le donateur qui transmet la nue-propriété de ses titres tout en gardant l'usufruit ne pourrait plus bénéficier de l'exonération liée à ce pacte. Selon ses auteurs, cela vise à favoriser une transmission des titres en pleine propriété. Selon eux, la niche coûtait 5,5 milliards en 2024.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9397

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