Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 30 voix sur 58 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 26 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 511 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN260094
EPR010079
LFI-NFP07063
SOC04064
DR32042
EcoS01037
Dem00037
HOR11132
LIOT00023
GDR11213
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1489 · première lecture

Ce que l’amendement change

Donation d'un bien sous engagement de conservation (article 793 bis)

L'amendement modifie l'article 793 bis du code général des impôts. Si les biens soumis à un engagement de conservation sont donnés à un ou plusieurs descendants du bénéficiaire de la transmission initiale avant la fin de cet engagement, l'engagement est transféré au donataire pour la durée restant à courir. Les conditions seraient fixées par décret en Conseil d'État. Selon ses auteurs, cela vise notamment les domaines viticoles familiaux, sans avantage fiscal supplémentaire ni réduction de la durée de conservation.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9399

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