Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 32 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 62 députés ont pris part au vote et 511 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN280093
EPR011078
LFI-NFP07063
SOC04064
DR02144
EcoS02036
Dem00037
HOR02132
LIOT00023
GDR04013
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1015 · première lecture

Ce que l’amendement change

Droits de mutation réduits pour l'achat de terres agricoles par les repreneurs

L'amendement crée un article 1594 F quater dans le code général des impôts : l'achat d'immeubles ruraux serait taxé à 0,35 % (taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement), sous conditions. L'acquéreur doit exploiter personnellement le bien pendant cinq ans, après un bail d'au moins deux ans, sinon il perd le taux réduit. Pour les jeunes agriculteurs aidés en zones France ruralités revitalisation, le taux s'applique jusqu'à 150 000 €. Selon ses auteurs, le taux passerait de 0,70 % à 0,35 %.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9400

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