Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 15 voix sur 29 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 14 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 66 députés ont pris part au vote et 507 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003190
EPR45080
LFI-NFP00565
SOC40064
DR06041
EcoS20036
Dem10036
HOR03131
LIOT00023
GDR40013
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2750 · première lecture

Ce que l’amendement change

Pérennisation du crédit d'impôt pour la production phonographique

L'amendement supprime la date limite du 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique (article 220 octies du code général des impôts), qui devient ainsi sans limite de durée. Il prévoit aussi que le Gouvernement remette au Parlement, tous les trois ans, un rapport d'évaluation sur l'efficacité et le coût du dispositif. Selon ses auteurs, cela donnerait aux producteurs phonographiques une visibilité durable. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9402

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