Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 48 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 67 députés ont pris part au vote et 506 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN032089
EPR38078
LFI-NFP30067
SOC40064
DR03143
EcoS20036
Dem12034
HOR03131
LIOT00023
GDR40013
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1833 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe sur les services de vidéo : abattement pour les plateformes gratuites

L'amendement abroge l'article L. 454-22 du code des impositions sur les biens et services et modifie l'article L. 454-21 en conséquence. Selon ses auteurs, cela supprime l'abattement de 66 % de la taxe sur les services de vidéo (TSV) dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos, qui seraient donc taxées sans cet abattement. Cette taxe contribue au financement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9404

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